Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Pour l’application de l’article 116:
1°  la période d’activité débute le mois où commence le travail et se termine le mois où cesse ce travail;
2°  la période d’inactivité commence le mois qui suit celui où cesse le travail et se termine 12 mois après le début de la dernière période d’activité ou dès que le travail recommence, selon le premier de ces 2 événements.
D. 1073-2006, a. 117.
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